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A propos de notre société
Aziz Benbadi – French Voiturier & Co
07 76 69 36 89 frenchvoiturier.co@hotmail.com
Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.frenchvoituriermarseille.com.
Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : French Voiturier & Co.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.
Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.frenchvoituriermarseille.com.
Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite
sans le consentement de l’auteur est illicite. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par
les articles 425 et suivants du Code Pénal.
∙ Propos préliminaires :
Ces CGV sont transmises avec le devis avant toute conclusion de réservation et disponibles à tout moment sur le site
internet permettant ainsi au client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et
obligatoires.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre la société French Voiturier & co,
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 euros, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro 92100122800011, dont le
siège est situé à Miramas ( 13140) au 99 Chemin du moulin , et ayant le numéro de TVA intracommunautaire
FR18921001228 et particulier de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci-après
« Client ») visitant ou effectuant une réservation de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et
de lavage du véhicule sur le site internet www.frenchvoituriermarseille.com ou sur une plateforme d’un intermédiaire de French
Voiturier distribuant le Service.
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la réservation.
C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E
Article 1 : Services Proposés
La société French Voiturier & co propose les services suivants :
∙ La prise en charge par un voiturier de chez French voiturier & co du véhicule du client
∙ Le transfert du véhicule du client par le voiturier jusqu’au parking sécurisé de l’enseigne
∙ La prestation d’entretien/lavage du véhicule
∙ Remise en main propre au client de son véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier de chez
French Voiturier & co
Ces services sont détaillés et décrits sur le site internet de l’enseigne. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou
partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa
réservation. Le choix et l’achat d’un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.
Attention : Le Client est informé que les véhicules qui excèdent une longueur de quatre (4) mètres, une
largeur de deux (2) mètres et une hauteur de 1m90 engendrent des frais supplémentaires et peuvent ne pas
être acceptés par les voituriers au moment de leurs prises en charge
French Voiturier & co- www.frenchvoituriermarseille.com –921001228- 07 57 81 61 80- frenchvoiturier.co@hotmail.com
Article 2 : Déroulement de la réservation
La réservation passée par le Client sera considérée comme étant ferme et définitive par French Voiturier lorsque les
étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
∙ Pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le client devra renseigner les champs
obligatoires qui lui sont demandés tels que la nature du soin demandée, heure de rdv, , caractéristiques du
véhicule, le numéro du vol.
∙ La réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et
que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en
cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
∙ Une fois les informations renseignées et validées, le client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura
communiquée, un email de french voiturier & co confirmant la prise en compte de sa réservation. Cela permettra
l’allocation d’une place de stationnement dans nos parkings, d’un voiturier pour la prise en charge du
véhicule ainsi que pour la restitution.
∙ L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le client seront utilisés par French
Voiturier pour communiquer avec lui. Le Client devra informer la société de tout changement d’adresse
électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme
valable et tout email adressé par French Voiturier & co sur cette adresse électronique sera considéré comme
ayant été reçu par le client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de
téléphone mobile du client est considéré comme valable et tout SMS adressé par French Voiturier & co à ce
numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création réservation. French Voiturier ne
pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou
restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le client au
moment de la réservation.
Une utilisation frauduleuse du Site Internet www.frenchvoituriermarseille.com ou qui contreviendrait aux CGV engendrera le
refus par French Voiturier & co, à tout moment, de l’accès au Service proposé, même si la société avait confirmé la
Réservation.
Le client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet au
voiturier et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité,
selon les conditions requises par la législation.
– Article 3: Informations précontractuelles
Avant de procéder à la réservation, le client est informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière
claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés
aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
_ des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et
du service concerné ;
_ du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ;
_ en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel French Voiturier & co s’engage à
rendre le service commandé ;
_ des informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses services.
_ des informations relatives aux options d’annulation ;
_ de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
_ des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
_ des moyens de paiement acceptés.
En réalisant une réservation d’une prestation proposée par French Voiturier & co, le client adhère et accepte pleinement
et entièrement aux présentes CGV.
Article 4 : Fonctionnement du service voiturier / parking
∙ Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client
1. Le Service clientèle French Voiturier est disponible aux horaires indiqués sur le site internet soit de 8h à
20H. Les horaires du parking quant à eux sont de 4h à 00H 7j/7. Pour toute demande de réservation en
dehors de cette plage horaire, le client doit soumettre sa requête auprès du service client de la société qui
se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. En cas d’arrivée du client en dehors des horaires
d’ouverture, French voiturier & co se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule
du client.
2. Le client ne peut modifier le rendez-vous unilatéralement sans obtention de l’accord préalable de French
Voiturier & co; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou
retardée au rendez-vous convenu.
3. French Voiturier impose une arrivée sur le lieu du rendez-vous au moins 1h avant le début de son
enregistrement Le client est tenu d’informer dans les plus brefs délais la société en cas de modification
des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance.
4. En cas de retard du vol retour French Voiturier & co s’engage à faire son possible pour restituer le véhicule du
client à l’heure souhaitée. Néanmoins, si le client se présente avec un retard perturbant l’organisation du
service, French Voiturier & co se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires.
5. Si le client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il doit faire la demande par
mail sur l’adresse suivante : frenchvoiturier.co@hotmail.com. ou par téléphone au 07 57 81 61 80
6. French Voiturier se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification de la réservation ou
mais s’engage à proposer un horaire alternatif au client le plus rapproché possible de l’horaire de prise en
charge ou de restitution souhaité.
7. Si la modification des horaires du client implique un allongement de séjour, le client se verra facturer les
jours supplémentaires.
8. Si la modification des horaires du client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre
(24) heures de stationnement réglés par le client à la réservation, le client ne pourra prétendre à aucun
remboursement et/ou réduction de prix.
∙ Prise en charge du véhicule par French Voiturier et état des lieux
1. Le client doit se présenter à la date et à l’heure du rendez-vous convenues avec French Voiturier & co lors de sa
Réservation et précisées dans l’email de confirmation reçu lors de la validation de la réservation.
2. Dès l’arrivée du client au point de rendez-vous, un voiturier de French Voiturier procède à un état des
lieux en réalisant des vidéos et photos du véhicule. Ce processus atteste de l’état du véhicule lors de son
dépôt. Cet état des lieux permet à French Voiturier & co de répondre à d’éventuels litiges.
3. Une fois l’état des lieux réalisé, et la voiture confiée la couverture assurantielle au véhicule confié démarre.
4. Le client confie les clés le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de son véhicule à French
Voiturier le temps de son séjour.
5. Le client confirme que les éléments de sécurisation (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se
trouvent à l’intérieur du véhicule conformément à la loi.
6. Le client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseigné lors de la réservation, French
Voiturier n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et
ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts.
7. Le client devra donc transmettre un ticket de stationnement valable et acquitté à l’heure de prise en charge
convenu dans la réservation en laissant un délai minimum raisonnable de validité au voiturier pour
déplacer le véhicule. En cas de non-prise en charge par le client des frais préalables à l’heure de prise en
charge, ces derniers pourront lui être facturés.
8. Dans l’hypothèse où le client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le
véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, la société ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou
ramener le véhicule.
9. Le client veillera à désactiver ou retirer son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque
d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement au dépose-minute.
French Voiturier ne pourra être tenu responsable des dites facturations Le voiturier transfère le véhicule
du client au parking situé à Marignane à proximité- et stationne le véhicule jusqu’au
retour du Client.
∙ Stationnement du véhicule
French Voiturier & co stationne le véhicule dans un lieu clos et sécurisé. Le client autorise la société à garer le
véhicule et à le déplacer si nécessaire, notamment pour des besoins logistiques.
∙ Restitution du Véhicule au Client
Le voiturier acheminera le véhicule du client au point de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation de
réservation et procède à la remise des clés au client après avoir confirmé son identité.
En signant la restitution de son véhicule et à défaut de réserve ou réclamation expressément émises
lors de la restitution de son véhicule par le voiturier, le client reconnait avoir récupéré son véhicule à
l’heure exacte de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par French Voiturier & co. La
société French Voiturier & co décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être
constatée par le client après qu’il ait signé la restitution de son véhicule et/ou sans la présence du
voiturier qui le lui a restitué.
Article 5 : Tarifs et Modalités de règlement
Les prix, renseignements ou notes figurant sur le site Internet www.frenchvoiturier.fr, tout intermédiaire
distributeur sont ceux en vigueur au moment où la réservation est confirmée.
French Voiturier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client
l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.
Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l’heure de rendez-vous avec le voiturier
French voiturier et jusqu’à la remise des clés par le voiturier French voiturier à son retour.
En cas de dépassement journalier et quelle que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou
non. La journée supplémentaire est facturée dix euros toutes taxes comprises (10€TTC), à régler au moment
de la restitution du véhicule par le voiturier.
Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de
la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement
du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site French voiturier, à la
date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Le tarif exclut tous les frais supplémentaires si des prestations optionnelles sont réservées par le Client au
moment de la prise en charge du véhicule, French voiturier & co encaissera le montant de ces prestations.
Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site ou directement au parking selon le
mode de paiement sélectionné.
Les réservations sur le site internet sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la réservation
par carte bancaire uniquement, au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation
SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires.
La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le site internet et peut régulièrement être modifiée.
Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas d’absence de paiement, la réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.
La facture correspondant à la réservation initiale du client sera datée de la date du séjour et sera adressée au
client dans son espace en ligne si celui-ci a été crée ou directement par mail.
Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire supplémentaire donnera lieu à une
facture complémentaire. Cette nouvelle facture sera disponible dans le compte du client dès validation de la
modification ou de l’ajout de services ou sera envoyée par mail.
Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de la société à la suite du paiement, sont à la
charge du Client.
French Voiturier & co ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été
préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son
compte bancaire.
French Voiturier & co se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque
forme de risque.
Article 6 : Responsabilité de la Société French Voiturier
∙ Utilisation du Site Internet
French voiturier & co n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet à sa disponibilité continue.
Les outils de réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour
les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, French voiturier ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de réservation.
∙ Exclusion de responsabilité
L’activité exercée par French voiturier & co est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant
les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, la Société French Voiturier & co est soumise à une obligation de
moyens renforcée dans la garde du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.
En tout état de cause :
∙ Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 2cm de long et /ou 2mm de diamètre
rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles
avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre
autres choses, French Voiturier décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
∙ French voiturier exclut également de sa responsabilité les jantes et les éléments pneumatiques du
véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à
vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’état des lieux et du
matériel disponible pour l’effectuer.
∙ French Voiturier décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du
véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d’un usage normal du véhicule ainsi que
toute panne mécanique ou électronique.
∙ French Voiturier décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec
effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité
du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.
∙ French Voiturier & co décline également toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté sur le
véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions
météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des
animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)
∙ French Voiturier & co décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultants de la présence
d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquant une hauteur non conventionnelle du véhicule.
∙ French Voiturier & co exclut également de sa responsabilité l’intérieur du véhicule en raison de l’impossibilité
de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux. A ce titre, French voiturier & co n’assure en
aucun cas les effets personnels laissées par le client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en
particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. French Voiturier & co ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.
∙ Le client s’engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles,
tels que les défauts mécaniques ou défauts pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main
défaillant, pneumatiques n’étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc). Le fait de
communiquer ces informations au voiturier ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un
véhicule conforme avec la règlementation en vigueur.
∙ En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entrainer une casse ou une panne,
French voiturier ne peut être tenu pour responsable.
∙ En cas de retard on imputable à French Voiturier liés à des difficultés imprévues de circulation
(embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à aucune
indemnité de quelque nature qu’elle soit.
∙ Les voituriers French Voiturier ne sont pas habilités à transporter une quelconque personne dans le
véhicule du Client pendant son convoiement vers et depuis le parc de stationnement.
∙ Déroulement procédure en cas de litige sur l’état du véhicule lors de sa restitution
Dans l’hypothèse où le client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier French Voiturier en charge de sa restitution.
Le voiturier constate avec le client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation.
Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d’incident est contresigné par le client et le voiturier. French Voiturier & co s’engage à revenir vers le client par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum. Ce délai doit permettre à French Voiturier & co d’effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si l’état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, la société n’ouvrira aucune procédure de dédommagement. A contrario, si l’état des lieux contradictoire révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, le client devra fournir 3 (Trois) devis de professionnels. La Société transmettra au client une grille tarifaire indiquant les plafonds de prise en charge des réparations.
∙ Cas particulier
Si le voiturier est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du client au lieu de rendez-vous (problème de
démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que
possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule.
Avec l’accord préalable du Client à son voiturier responsable de la restitution de son véhicule, French Voiturier & co
s’autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la
batterie pendant le Service.
Le cas échéant, le client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la
responsabilité pleine et entière de la société est avérée.
Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, la société s’engage à trouver un accord avec le client sur le
dépannage et la réparation du véhicule selon les conditions tarifaires plafonnées
Article 7 : Responsabilité du client
∙ Le client s’engage à être le propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme
qu’il remet à French Voiturier & co et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de
conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la législation.
∙ Le client accepte que l’un des voituriers de la société récupère et conserve les clés de son véhicule
pendant la durée de son séjour au sein du parking.
∙ Il appartient au client de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son avion,
notamment au regard des contraintes en aéroport, en prenant en compte une marge de temps suffisant
pour retrouver son voiturier au lieu de RDV, et réaliser les formalités de prise en charge de son véhicule.
∙ Le client s’engage à prévenir French Voiturier & co en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure
d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de
10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.
∙ French voiturier & co ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’embarquer opposé par la
compagnie aérienne ou de chemin de fer, résultant d’un manquement du Client dans sa gestion des
horaires.
∙ Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de
son dépôt au parking.
∙ Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre
parking sera à la charge du client.
∙ Le client est tenu de préciser toutes particularités relatives au gabarit hors normes telle qu’une
hauteur excédant 1m90. La responsabilité de French Voiturier ne peut être engagée en cas de
méconnaissance de cette précision si des dégradations liées à ce paramètre sont commises
durant de la garde du véhicule.
∙ Article 8 : Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté
des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient
raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible
l’exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218
du Code civil.
L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :
– La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;
– La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie.
Article 9 : Dommages et intérêts
Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du code civil, la société French Voiturier & co pourra être tenue
que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du
contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.
En particulier, French Voiturier ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du client ou de tiers des
préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle etc.
Article 10 : Infraction lors du transfert du véhicule
Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité de
French Voiturier :
– en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et
l’amende seront directement adressés au voiturier, qui honorera ses responsabilités.
– en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au
propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, French
voiturier ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information préalable à cet égard.
Cependant, en cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous transférer par email,
à frenchvoiturier.co@hotmail.com :
– L’avis de verbalisation entier scanné ou photographié en entier et de manière parfaitement lisible
– La notice de paiement jointe
La société procédera alors à une vérification de la date et de l’heure de verbalisation, de l’immatriculation du
véhicule et les heures et dates de prise en charge du véhicule afin de déterminer sa responsabilité.
Une fois la responsabilité du voiturier établie, nous engagerons les démarches nécessaires au règlement de
l’amende (et de l’éventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les documents en attestant.
– En cas de verbalisation relevant des documents du véhicule (assurances, contrôle technique et du
permis de conduire..), French voiturier & co ne pourra être tenu responsable. La sanction pèsera
uniquement sur le client.
Article 11 : Droit de rétractation
Comme l’indique l’article L121-21 du Code de la consommation, le client a la faculté de se
rétracter durant les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion dudit contrat.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant
effectivement versé.
Cependant, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution convenue entre
les parties commence avant la fin du délai de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant
l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à
frenchvoiturier.co@hotmail.com ou envoyant un mail en formulant une demande de rétractation dénuée d’ambigüité
en notifiant son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son
adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat.
Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, la
société French Voiturier rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la
réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par
le Client lors de sa Réservation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Consigne : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
à l’adresse suivante frenchvoiturier.co@hotmail.com.
A l’attention de la société French Voiturier & co, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 euros, inscrite au RCS
de Salon de Provence sous le numéro 92100122800011 dont le siège est situé à Miramas (13140) au 99 chemin du moulin
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-
dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport , le numéro de facture) :
Commandé le : / /
Nom du client :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 12 : Annulation
Le client peut annuler sa Réservation à tout moment en contactant le support client pendant ses horaires
d’ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de
l’option annulation souscrite ou non lors de la passation de commande.
Parmi les prestations optionnelles, French Voiturier & co propose au client de souscrire à une prestation appelée «
assurance annulation ».
Cette option permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa
Réservation :
∙ Avec l’assurance annulation jusqu’à 24H : si l’annulation de la réservation est effectuée plus de vingt-
quatre (24) heures avant le départ, le client est remboursé intégralement.
∙ Avec l’assurance annulation + 1 min : si l’annulation de la réservation est effectuée plus d’une (1) minute
avant le départ, le client est remboursé intégralement
∙ Avec l’assurance Zen : si l’annulation de la réservation est effectuée jusqu’à vingt-quatre (24) heures après
le départ, le client est remboursé intégralement
∙ Si le Client n’a pas souscrit à la prestation appelée « option annulation », l’intégralité du montant de la
commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
∙ French Voiturier & co se réserve le droit d’annuler la prestation réservée par le client jusqu’à la veille de sa
prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de
sa Réservation.
∙ Pour obtenir un remboursement en cas d’annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit
être transmise et motivée à frenchvoiturier.co@hotmail.com et sera traitée dans les 14jours ouvrés suivant la
réception de cet email.
Article 13 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne
gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation
commandée. Conformément à la loi n°78-10 du 10 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
La norme RGPD est respectée par la prestataire, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données
et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations. La société French
Voiturier s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du client.
En revanche en utilisant le service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le
traitement de vos données personnelles par French Voiturier & co en qualité de responsable de traitement
conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité afin de
répondre à la relation commerciale avec le Client, à la création d’un compte client, la mise en relation avec le
Client pour l’exécution du Service. Le client autorise expressément French Voiturier à transmettre les données
personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du
traitement de la Réservation.
Conformément aux dispositions législatives, le client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de
suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement
de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques
concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute
information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse mail suivante
frenchvoiturier.co@hotmail.com
Article 14 : Médiation à la consommation
En cas de réclamation, le client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle de French Voiturier à
l’adresse suivante : frenchvoiturier.co@hotmail.com.
Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation relatif à la médiation des litiges de
consommation, French Voiturier & co offre à ses clients un recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre French Voiturier et le client seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.